CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
En vigueur au 05/07/2010

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par AU PETIT BONHEUR et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES L'édition du site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com est assurée par la Société eurl AU PETIT BONHEUR au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 523480770, dont le siège social est situé au 164 RUE DU PHARE 85360 LA TRANCHE SUR MER Numéro de téléphone 02 51 56 76 30 Adresse e-mail : accueilaupetitbonheur@gmail.com. Le Directeur de la publication est : SANT-ALBIN Mylène L'hébergeur du site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com est la société Wix France, dont le siège social est situé au 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS 8, avec le numéro de téléphone : 118707 ou 0014156399034.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE Le site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : RESTAURATION, HOTEL Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 1 L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email accueilaupetitbonheur@gmail.com ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
2 ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ Les sources des informations diffusées sur le site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.hotel-restaurant-aupetitbonheur.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : COOKIES L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.hotelrestaurant-aupetitbonheur.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.hotelrestaurant-aupetitbonheur.com. 3 En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. CGU réalisées sur http://legalplace.fr/ 4
 
​Condition générales des ventes sur l'hôtel
ARTICLE I : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement.
Ces conditions générales de ventes sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
ARTICLE II : Réservation – Acomptes
Le client doit confirmer sa réservation avant la date de fin d’option par courrier ou mail accompagnée d’un versement d’acompte par carte de crédit équivalent à 100 % du montant de la première nuitée. A défaut de versement, l’établissement ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des chambres réservées.
ARTICLE III : Organisation de la réservation
– Chambres : Les chambres seront mises à disposition des bénéficiaires à partir de 17h30 et doivent être libérées le jour du départ à 10h. Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.
– Petit déjeuner : Ils sont inclus et indissociables dans les formules nuitée petit déjeuner, demi-pension ou pension.
– No-show : Les « no-shows » (prestations commandées non annulées) seront facturés sur la base de la totalité du séjour.
ARTICLE IV : Long séjour
En cas de long séjour (supérieur à une semaine), une facturation sera établie par semaine.
ARTICLE V : Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations par rapport à la réservation faite, devra être adressée par écrit à l’établissement. La modification ne pourra être acceptée et confirmée qu’en fonction des disponibilités de l’établissement au moment de la demande.
ARTICLES VI : Annulation totale ou partielle
Frais d’annulation :
Les frais d’annulation s’élèvent à 100% du séjour si l’annulation intervient à moins de 72 heures de la date d’arrivée prévue.
Annulation totale :
Le changement de date du séjour est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation s’il est demandé dans un délai de 72 heures avant l’arrivée prévue. A plus de 72 heures, ce changement sera réalisé selon les disponibilités de l’établissement à la date de la demande.
Passé ce délai, la réservation devient un « no-show » (prestation commandée non annulée ou annulée à moins de 72h de l’arrivée), l’intégralité du montant total du séjour vous sera alors demandée.
En cas de force majeur (accident, décès, raisons médicales…), l’hôtel restituera, sur présentation d’un justificatif, le montant des acomptes versés.
Annulation partielle :
Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les acomptes versés ne seront ni remboursés, ni déduits de la facture, celles-ci constituant un moyen de dédit. Le solde du séjour initialement réservé sera demandé.
ARTICLES VII : Délogement
En cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les participants dans un hôtel de proximité et de catégorie équivalente pour les prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement, qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
ARTICLES VIII : Prix
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les tarifs confirmés sur la demande de réservation sont fermes jusqu’à la date de fin de levée d’option. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
ARTICLE IX : Séjour promotionnel
Les promotions uniquement sur Internet sont non cumulables, non modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiquées. Conditions particulières : les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions. Toute modification ou annulation est impossible après la réservation. En cas d’annulation, le montant du forfait est intégralement dû.
ARTICLE X : Modalité de règlement
Les conditions de règlement du prix du séjour se font à l’arrivée. La totalité du séjour (nuitée, forfait et taxe de séjour) est à régler déduction faite d’éventuels acomptes déjà perçus par l’établissement.
Le règlement des extras (restauration, boissons, extra…) sera réglé au fur à mesure du séjour par les participants concernés.
ARTICLE XI : Assurance – détérioration – casse – vol
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Un coffre-fort en chambre est à sa disposition. Le client devra entretenir les locaux en bon père de famille et devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs) à supporter les coûts de remise en état.
ARTICLE XII : Recommandations
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumée). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE XII : Force majeure
L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grève, dégât des eaux, conditions climatiques etc…
Applicable à partir du 15 Févier 2022.